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Loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (CCPA)

Loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (CCPA)

La loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (CCPA) instaure de nouveaux droits pour les résidents de l'État de Californie en matière d'accès, de suppression et de partage des données à caractère personnel collectées par les entreprises.

Ne pas vendre

En tant que résident de Californie, vous avez le droit de refuser la « vente » de vos données à caractère personnel à des « tiers ». La notion de « vente » est définie de manière très large. La loi donne à ce terme une portée plus large que vous ne le pensez. Elle ne se limite pas à l'échange de données contre de l'argent.

Nous ne transmettons pas vos informations à des tiers en échange d'une contrepartie financière et nous ne le ferons pas. Toutefois, nous transmettons des informations personnelles à certains tiers afin d'assurer le bon fonctionnement de notre entreprise (par exemple, pour commercialiser nos produits et services). Il est possible que quelqu'un prétende que ce transfert a été effectué en échange d'une « autre contrepartie de valeur ».

Droit à l'information

Vous pouvez nous demander de vous fournir, pour les 12 derniers mois, une liste des catégories de données à caractère personnel que nous avons collectées à votre sujet, des catégories de sources à partir desquelles elles ont été collectées, de la finalité commerciale de la collecte ou de la « vente » de ces données, ainsi que des catégories de « tiers » auxquels nous avons communiqué ou « vendu » ces données. Vous pouvez également nous demander de vous fournir, dans un format lisible par machine, une copie des données à caractère personnel spécifiques que nous avons collectées à votre sujet au cours des 12 derniers mois. Vous pouvez formuler une demande d’accès au maximum deux fois par période de 12 mois, sous réserve des restrictions prévues par la loi. Pour obtenir la liste des catégories générales de données que nous avons collectées et partagées au cours des 12 derniers mois, veuillez consulter les tableaux de la section « Quelles données collectons-nous et comment sont-elles collectées ? » de notre Politique de confidentialité.

Droit à l'effacement

Vous pouvez nous demander de supprimer toute information à caractère personnel que nous avons collectée auprès de vous. Toutefois, la loi prévoit des exceptions à cette obligation de suppression. Par exemple, nous pouvons conserver les informations nécessaires à la sécurité et à la détection des fraudes. Nous pouvons également conserver les informations nécessaires à la fourniture de biens ou de services. Lorsque nous répondrons à votre demande de suppression, nous vous expliquerons quelles informations (le cas échéant) nous avons conservées et pour quelles raisons. Veuillez noter que la loi ne considère pas les informations anonymisées ou pseudonymisées comme des « données à caractère personnel », et que nous pouvons « supprimer » vos informations en les anonymisant ou en les pseudonymisant.

Formulaire de demande relative à la protection de la vie privée

Si vous souhaitez exercer vos droits, veuillez >vous désinscrire en envoyant un e-mail à info@roark.com en indiquant « Demande de suppression des données » dans l'objet.

Dernière mise à jour : 31 décembre 2019

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